Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2766 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2573 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
Il apparaît est indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
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