Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 411 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Vialay, M. Reda, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l'occasion des activités relevant de leur compétence.
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