Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1979 (Retiré avant séance)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 2007 2110 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour la création d'un registre dématérialisé des entreprises, ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que le numéro de SIRENE, le nom et l'adresse de l'entreprise, son activité exercée ou encore le secteur dont elle dépend… Il s'agit donc d'une simplification administrative importante.
Cet article ne remet pas en cause les attributions des officiers publics et ministériels puisqu'il prévoit le maintien d'un contrôle de ces informations par ces derniers avant leur centralisation et leur diffusion.
Dans le même objectif, le rôle des teneurs des registres publics existants doit être maintenu afin de garantir la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la légalité de l'installation, la qualification professionnelle et l'absence d'interdictions.
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