Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2110 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Perrut.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi propose de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant comme notamment l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'adresse de l'entreprise, l'activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l'entreprise ou encore les qualifications.
Il existe aujourd'hui de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement.
Cet amendement prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Si cette simplification est salutaire, il reste néanmoins indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, au sein d'organismes tels que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu en tant que garants de la conformité de ces informations (légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle).
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