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Le deuxième alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt n'est pas requis lorsque les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés auprès du greffe de tribunal de commerce en application des dispositions des articles L 12...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant 50 salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561‑46...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

Au second alinéa de l'article L. 336‑2 du code de l'énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), institué par la loi portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010, concourt à ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisA Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés. » Exposé sommaire : Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n'est pas toujours présente...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n'est pas toujours présente et les d...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d'entreprise, de modification de leur situation et de cessation d'activité. Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 po...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occur...

Après le 6° de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :