Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1211 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Leclerc, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Dalloz.
I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ;
2° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat de mars 2018 tendant à faciliter la transmission d'entreprise.
Il modifie l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation afin d'encourager les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise.
Il apporte une modification au dispositif actuel, lequel prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cet amendement instaure un abattement augmenté à 60 % sur les droits liquidés en-dessous de 65 ans puis 40 % entre 65 et 70 ans.
Cette modification devrait inciter les dirigeants à préparer leur succession afin de bénéficier du taux de 60 % applicable jusqu'à l'âge de 65 ans.
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