Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-12 est ainsi modifié : «a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ; «b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ; ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pou...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou au format papier ». Exposé sommaire : Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d'utiliser le format papier pour leur démarches et l'accomplissement d...

I. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : «1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 141‑19, les ...

Substituer à l'alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le mot : « suit » , est remplacé par les mots : « est tenu de suivre » . « II. – L'article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 e...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compen...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d'installation. « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation qui lu...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la ...

Chapitre V Encourager la transformation numérique des entreprises Art. ... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l'innovation et à l'accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transform...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au ...

Au premier alinéa de l'article L. 2314‑11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique. Ce monopole pose un probl...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulatio...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l'incertitude et l'approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'un seuil pour l'obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d'un certain ch...