Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « À compter du 1er janvier 2020, CCI ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». III. – En conséquence, compléter le dit alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est appl...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) À la derni...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s'adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et do...

Après l'article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑1 B. – Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243‑7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétences. « Les...

Après l'article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑2 A ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑2 A. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois. » Exposé sommaire : À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1175 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non...

I. – Le III de l'article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le pai...

L'article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée. Il faut qu'il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respec...

À l'alinéa 12, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'im...

I. – Le second alinéa de l'article 2066 du code civil est supprimé. II. – L'article L. 1454‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d'orientation informe les parties de la possibilité de conclure un accord de sécurisation tel que prévu par le titre VIII du présent livre. » III. – Le livre...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre un...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerçant tout ou partie de leur activité », le mot « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital dé...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « 2° Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...