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Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants : « 16° Après l'article L. 8291‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291‑1‑1 ainsi rédigé : «Article L. 8291‑1‑1 .– La carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291‑1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les emplo...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun d'entre nous partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de dérèglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droits sociaux pour...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret à s'acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de c...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la première section du registre des...

Après le 1° des articles L. 141‑27 et L. 23-10-6 du code du commerce, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de trois mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des...

I. – L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; ...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

L'article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmi...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° A – L'article L. 221‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les placements effectués sur le plan d'épargne en actions qui seraient éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petit...

L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d'habilitation exclu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 » les mots : « de l'article L. 225‑23 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l'article 62 bis).

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utilité est mineur : il permet d'économiser le montant de ...

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé somm...