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À l'alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). En...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui d...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'article L. 232‑24 les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ; b) Au premier alinéa du II, le mot : « peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure où la presse écrite est en proie à d'importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d'un mandat d'adm...

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l'entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l'entreprise qu'ils représ...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à supprimer l'obligation faite aux chefs d'entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle. Cette obligation est toutefois maintenue lorsque le chiffre d'affaires a dépassé, pendant deux années civiles consécutives, ...

L'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « il dépasse » le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » et les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le 8 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « 5 », la fin est ainsi rédigée : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être renouvelées. » Expos...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de créa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIREN, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour la réussite des projets portés par les créateurs d'entreprises artisanales, il est fondamental de les sensibiliser et de les former aux enjeux de la gestion et du pilotage d'une entreprise. Le stage de préparation à l'installation est un outil reconnu. Il permet aux porteurs de projets d'acquérir...