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L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : · L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · L...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «a bis) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative des conventions visées à l'article L. 225‑40‑1 du présent code est annexée à ce rapport. » Exposé sommaire : Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise et l'un de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en référé, afin que cette j...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandé...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dos...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé pa...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 3322‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ainsi...

Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) constitue une sécurité pour s'assurer de la qualité d'artisan du futur chef d'entreprise artisanale qui souhaite s'immatriculer au répertoire des métiers. La suppression de ce stage aurait pour conséquence de donner le statut d'artis...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et promouvoir » les mots : « , de promouvoir et de défendre le savoir-faire, la qualité et les traditions ». Exposé sommaire : Considérant que l'artisanat est une filière d'excellence qui contribue à la renommée et à l'attractivité de la France à l'étranger, il convient de mener des opérations de commu...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises artisanales qui n'adhèrent pas aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. » Exposé sommaire : La perception de la...