Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1325 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Boucard, M. Bazin, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Masson, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Bony, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Pauget, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Perrut.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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