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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont le...

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si le repreneur s'engage à investir, dans les tr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au seuil initial du projet de loi à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire, à savoir celui de 5 000 euros de chiffres d'affaires et non 10 000 € comme l'a pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l'objet d'aucun recours abusif de la part de tiers. » Exposé sommaire : La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la pla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Les mi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». Exposé sommaire : La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d'industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l'accompagnement des entre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent agir » les mots : « agissent prioritairement ». Exposé sommaire : Le réseau des CCI étant aujourd'hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l'adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de l...

I. – Après l'article 971 du code général des impôts, il est inséré un article 971‑1 ainsi rédigé : «Art. 971‑1. –Sur demande du redevable, les droits afférents à l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à un fonds de commerce, un fonds artisanal o...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le directoire » les mots : « L'organe collectif de direction générale ou de surveillance ». Exposé sommaire : La sous-section 2, de la section 2 du Chapitre V, du Titre II, du Livre II, de la Partie Législative du Code de Commerce, intitulée « Du directoire et du conseil de surve...

À la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation, les mots : « de ces derniers » sont remplacés par les mots : « par l'invalidité, par la cessation forcée de l'activité professionnelle ou par l'expiration des droits à l'assurance chômage de ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des situations où l'...

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la...

Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 3133‑1 sont abrogés ; 2° L'article L. 3141‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; b) Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé ...