Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1222 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Sermier, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Leclerc, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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