Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1246 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« IV. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ».
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre le SPI gratuit, puisque son coût est l'argument principal avancé par le gouvernement pour défendre l'article 4.
Il s'agit ainsi d'encourager à suivre le SPI.
La gratuité du stage d'installation est rendue possible par un relèvement du plafond de la taxe affectée aux Chambre de métiers et d'artisanats. Sachant que le prix du stage est de 194 euros et qu'environ 6 600 personnes l'ont suivi en 2016 (source étude d'impact), le coût de cette gratuité peut être estimé à 1,28 millions d'euros. Cependant, dans de nombreux cas le financement du stage est déjà assuré (par Pôle Emploi notamment). Cette fourchette large permettra aux réseaux des CMA de renforcer leur référentiel de formation, par exemple en y intégrant un volet dédié à la numérisation.
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