Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1250 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au seuil de 250 salariés.
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