Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1213 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Leclerc, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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