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Le chapitre 2 du titre I du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : L'initiation à l'esprit d'initiative et d'entreprise « Art. 312‑20. –Tout au long de leur scolarité, les élèves sont encouragés à la créativité, à l'innovation et à concrétiser leurs idées par le dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – la dernière occurrence du mot : « l' » est remplacé par le mot : « un » ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « simultané par raison d'être de » les mots : « au titre de la raison d'être d'une ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le septième alinéa de l'article L. 5132‑11‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS est accordé sous réserve que plusieurs critères soient réunis dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ». L'alinéa 17 supprime l'inscription dans l...

Le chapitre I du Titre Ier du Livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Avant toute mise en relation avec une personne physique, tout fournisseurs de biens ou de services ainsi que tout service public utilisant un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des commun...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et au développement du lien social ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-856 définit les entreprises sociales et solidaires. En particulier, son article 2 qui vient préciser ce que signifie l'utilité sociale pour les entreprises de l'ESS. L'article 29 du projet de loi PACTE reprend la plupart des caractér...