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Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Après leb du I, sont insérés unc, und ete ainsi rédigés : «c) Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance énergétique de la France ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l'usage de foncier agricole ; «e) Activités de ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en son article 51 ne sont pas opposables...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings ». Exposé sommaire : Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour unique but de maintenir l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations, telle qu'elle est déjà prévue par le Code monétaire et financier. Cela dans l'unique but de maintenir une cohérence et un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et les ins...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité éco...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet article est une première étape dans la mise en œuvre d'un protectionnisme intelligent pour nos entreprises. La rédaction...

Après le titre IIter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant coopération, il est inséré un titre IIquater A ainsi rédigé : « Titre IIquater A « Entreprises à but socio-économique «Art. 19 sexdeciesB. – Est dénommée entreprise à but socio-économique la société coopérative et participative dont les statuts imposent : « – De réserv...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « cinq années civiles » les mots : « sept années ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le 2° et lec du 3° de l'article 45 sont abrogés ; 2° Le I de l'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 3° À la fin de l'article L. 151-4, la référence : « duc... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Nul n'est censé ignorer la loi ; cela est également valable pour les investisseurs étrangers. De surcroît en voulant investir dans ces secteurs particulièrement sensibles, ne pas demander d'auto...

Le 2° et lec du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès...

Le I de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l'acheteur sur la recevabilité de la candidatu...

Après l'article L. 625‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 625‑1‑1. – Les créances nées des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée assises sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code du commerce, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ou d'un fonds exploité dans une halle ou sur un marché ». Exposé sommaire : Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerc...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l'objet d'une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d'en apprécier l'opportunité et les modalités. » Exposé somm...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de...