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À l'alinéa 8, substituer au mot : « conducteur » les mots : « titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'emploi du mot conducteur crée ici une ambiguïté qu'il faut lever. L'article L 121 -1 du code de la route alinéa 1 précise que : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la c...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser certaines modalités et conditions de cessions des fonds du...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds exerçant son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de ce fonds une convention aux termes de laquelle il s'engage, ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « à l'exception de la sauvegarde de l'ancienneté dans l'activité du cédant ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'équité entre les commerçants ayant une activité dans une halle ou sur un marché, cet amend...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créée à la charge du chef d'entreprise qui devra éval...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des com...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les buralistes peuvent acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d'accéder au capital à des conditions préférentielles. » Exposé sommaire : La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Français...

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de nouveau franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié moins de dix-huit mois après le franchissement à la baisse, le bénéfice de la règle énoncée précédemment est perdu, pour une période de dix années civiles consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de ven...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de ha...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d'accompagnement aux transitions énergé...

L'article L. 663‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avance faite par le Trésor public au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en application de l'article L. 663‑1 du code de commerce est prélevée sur la quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en applica...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet am...