Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l'entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d'accès à cette fo...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

 « Au second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Selon le Code du travail (article L. 1254‑2, III), l'entreprise de portage salarial « n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ». De plus, la Convention collective de bra...

Au 5° de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre de difficultés des entreprises, la cessation des paiements et in fine la cessation de l'activité peut être le fait d'une conjoncture environnementale, commerciale ou d'...

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n'ont pas vocation à devenir des collecteurs de l'impôt. Ce prélèvement sera, de plus, préjudiciable à leur croissance car elles ne seront p...

Après le 6° du I de l'article L. 225‑100‑1 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une analyse comportant des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi,...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est complétée par les mots : « , ainsi que des données relatives à la lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Le 3° de l'article L. 1111‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le voyageur, représentant ou placier salarié de plusieurs entreprises, peut au choix de l'entreprise, être pris en compte en divisant sa rémunération annuelle versée par ladite entreprise, par sa rémunération annuelle totale versée par toutes les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'administrateur judiciaire ou ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la mesure proposée par cet article a le mérite d'accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d'une étape infamante qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mesure proposée par cet article a le mérite d'accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d'une étape infamante qui consistait souvent à devoir démontrer sa valeur ajoutée pour justifier du montant de sa rémunération, elle n'a en réalité une portée que très li...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès d...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par l...