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Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux dirigeants d'entreprises ou entrepreneurs individuels ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À la suite du dépôt, le futur chef d'entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique désigné. » Exposé sommaire : Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « nommé « maison de l'économie ». Exposé sommaire : Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l'ambiguïté existante à la n...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l'installation, les chambres de métiers et de l'artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613‑7, et dont le chiffre d'affaires est inférieur au montant annuel de 10 000 euros, peuvent ouvrir un compte bancaire professionnel adossé à leur compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123‑24 du code ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires. » Exposé sommaire : Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d'activités économiques essentielles au développement des terri...

Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliqua...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, et avant toute reprise d'activité professionnelle, le débiteur est systématiquement et obligatoirement convoqué par le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché afin d'analyse...

L'article L. 640‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire oblige le débiteur à régler auprès de ses fournisseurs toutes les factures, dans les délais préalablement fixés entre les deux parties. » Exposé sommaire : L'article 15 a pour objectif de favoriser le rebo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut s'appuyer sur un comité des parties prenantes afin de favoriser le dialogue entre l'entreprise et la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se d...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L.3132-24, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridique...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent notamment mettre en avant les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises » ». Exposé sommaire : La formation initiale et la formation continue des professionnels, qu'il s'ag...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...