Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. Exposé sommaire : La formation ini...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : I. – L'article 13 est ainsi rédigé : « Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : « 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : «a) ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supér...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraîna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l'article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d'entreprises créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transforma...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'organe social, distinct des organes prévus par le présent livre » les mots : « du comité spécialisé ». Exposé sommaire : Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d'organe social. Ainsi, l'utilisation du terme « organe social » à l'alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : L'article 62 bis propose lorsqu'il s'agit du premier mandat de l'administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cette exigence s...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots « le niveau » les mots : « l'évolution ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mis au regard » les mots : « , l'évolution ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et l'évolution de ce ratio. » IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Variation des prix «Article 61 bis. – Conformément à l'article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyan...

Après l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l'application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l'in...

I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort, ». II. – Après le 11° du I de l'articl...

À l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ». Exposé sommaire : La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c'est-à-dire son taux de reto...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels constitués en application du 2° de l'article L. 224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu'en soit la cause. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter la rupture du lien qui associe le sa...

I. – Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « cotées », les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « soci...

L'article L. 233‑5‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour...