Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1575 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1763 )
Publié le 1er octobre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, M. Taugourdeau.
Après l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé :
« Art. 2bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l'application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l'intervention d'un maître d'œuvre, ce dernier intervient sous forme électronique conformément à l'article 2. »
Exposé sommaire :
Prise en application de la Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, l'Ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique vise les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui doivent obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique.
Or, pour le paiement des situations de travaux et du solde des marchés dont le règlement est conditionné par la validation d'un maître d'œuvre qui n'intervient pas sur le portail mutualisé Chorus Pro, cela n'est pas possible, ce qui conduit à « rematérialiser » la facturation pour cette étape décisive du circuit de règlement.
Cette situation pose de redoutables problèmes pratiques dans la facturation électronique des marchés de travaux et nuit à son bon déploiement dans l'objectif de réduction des délais de paiement.
Par ailleurs, une note de la DGFIP en date du 11 mai 2017 à l'attention des comptables publics a confirmé cette dérogation à l'obligation de facturation électronique.
Ainsi, pour que la facturation électronique puisse produire tous les bénéfices attendus, il est nécessaire de modifier le champ d'application de l'ordonnance du 26 juin 2014 afin d'y intégrer les maitres d'œuvre dans leur rôle de validation des demandes de paiement.
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