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Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3, pour un mandat s'achevant au plus tard le 31 d...

Le chapitre 5bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d'épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135‑6 et L. 135‑10, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacées par les mots : « Fonds national d'épargne retraite » ; 3° ...

I. – L'article 150‑0 D bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la cond...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa r...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « VII. – La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : I. – L'article 13 est ainsi rédigé : « Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : « 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : «a) ...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par l...

Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d'ef...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement. Exposé sommaire : Le modèle français de croissance des espa...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de parvenir à inscrire l'exigence de préservation de l'emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux s...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité. Exposé somma...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d'une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, les modalités d'une refonte des procédures de contrôle e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la loi...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...