Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1617 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité.
Exposé sommaire :
Les mouvements récents tendant à l'ouverture des commerces le dimanche ou portant, dans une moindre mesure, sur l'organisation des périodes de soldes, sont la conséquence de l'explosion du commerce électronique ou e-commerce. Pour autant, le législateur manque de données et d'études évaluant précisément les conséquences de cette activité sur le commerce physique et les dynamiques qui se sont créées entre ces deux modes de consommation. Le présent amendement propose donc qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement sur la question, qui formulera également des propositions pour préserver le commerce physique de proximité.
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