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I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limi...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limit...

I. – À l'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : « et l'article L. 221‑32 » sont supprimés. II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif l'investissement par ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Le Médiateur des entreprises me...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou en permettant l'échange ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « et plateformes d'échange de jetons ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou tout acteur qui procède à une offre permettant l'échange de jetons, ». IV. – ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « jetons », insérer les mots : « et plateformes de jetons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de « droit au compte » créé à l'alinéa 39 de l'article 26, non seulement aux émetteurs de jetons, mais aussi aux plateformes d'échange de jetons qui obtiendraient le ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. » Exp...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 518‑16 du code monétaire et financier, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même article 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 : « 1° Une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ; « 2...

Après le mot : « été » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu'à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n'excède pas cinq mi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin dua du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les vingt-six alinéas suivants : « 7° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est ainsi modifié : «a) À la fin de l'intitulé du chapitre, les mots : « et des délégués consulaires » sont supprimés ; «b) La section 2 est abrogée ; «c) L'intitulé de la section 3 est supprimé ; «d) Le premier alinéa de l'artic...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l'agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l'article...

Après l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé : «Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l'article L. 151‑3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est s...

Le quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d'hôtellerie et les commerces alimentaires ». Exposé sommaire : Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle...

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». 3° À l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement ...