Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1653 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le même article 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 :
« 1° Une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ;
« 2° Remplissant les conditions du I, Ibis et II de l'article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel visant à interpeler le Gouvernement et la représentation nationale sur le constat que partagent praticiens et autorités de régulation depuis maintenant dix ans, le nombre d'introductions en bourse en France a drastiquement chuté. Une attrition du nombre de sociétés côtés observé à l'échelle Européenne et qui a plusieurs causes principalement les coûts d'introduction sur les marchés financiers.
Il a pour objet d'instaurer une possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titre financier. Ce mécanisme permettrait un accès moins cher au financement par les marchés pour les PME.
Selon un consensus de Place, il est admis que les coûts d'une introduction en bourse sont compris entre 5 à 7 % du montant levé. Ainsi, pour une introduction en bourse de 10 millions d'euros, ils peuvent atteindre 700 000 euros, quand, pour une levée de fonds de 50 millions d'euros, ils seront aux alentours des 2,5 millions d'euros.
Je tiens à signaler qu'une initiative législative de la Commission européenne est en cours (depuis 2017) et vise à accroître le nombre d'introductions en bourse sur les marchés de croissance des PME (label européen auquel sont éligibles les marchés non réglementés) et à permettre aux émetteurs cotés sur ces marchés d'attirer davantage les investisseurs.
Dans le détail, cette initiative propose :
- La création d'un régime européen optionnel de contrat de liquidité sur actions pour ces seuls émetteurs, indépendamment d'éventuelles pratiques de marché admises adoptées par les États membres.
- L'introduction d'une nouvelle définition des émetteurs obligataires sur un marché de croissance des PME et permet à l'opérateur d'un tel marché d'exempter les émetteurs exclusivement obligataires de la publication de rapports financiers semestriels.
- La facilitation du passage d'un marché de croissance des PME vers un marché réglementé en permettant qu'un émetteur puisse recourir au nouveau prospectus simplifié des émissions secondaires pour transférer la cotation de ses titres sur un marché réglementé, sous réserve qu'il soit coté depuis au moins trois ans sur le marché de croissance des PME d'origine.
L'AMF a accueilli favorablement cette initiative ciblée, qui reprend certaines des propositions qu'elle avait formulées, et souhaite qu'elle puisse aboutir rapidement et même enrichi.
Ainsi le dispositif de cet amendement bien qu'en opposition avec le droit communautaire existant a pour but d'interpeler le Gouvernement afin qu'il aide l'initiative de la Commission Européenne à aboutir rapidement.
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