Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les prestataires de services liés à des crypto-actifs «Art. L. 549‑25. – I. – Un crypto-actif est : « 1° Une représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale, qui n'est pas néce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsque le projet de licenciement est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins...

L'article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d'ordre direct ou indirect dont l'effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l'effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger ...

Après le cinquième alinéa du II de l'article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d'ordre dans le cas où le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siè...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal « petite entreprise » «Art. L. 823‑22. – L'audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes ann...

L'article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l'un au moins des représentants d'une entreprise sous-traitante lorsque ...

Au premier alinéa de l'article L. 2312‑26 du code du travail, après la quatrième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ». Exposé sommaire : En proposant d'intégrer l'information sur les modalités de repos et de récupération au travail dans le cadre de la consultation annuelle à l...

L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ; 2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct ou indirect est une entre...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet, si l'accord le prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale ou pour les micro-entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l'article 4 du projet de loi re...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut mettre en œuvre un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...

Après le premier alinéa du I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. » Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles propres à établir un dialogue entre l'entreprise et son territoire sur les champs prospectifs de la gestion prévisionnelle des emplois, de l'investissement public pour les infrastructures économiques ainsi que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro...