Recherche d'amendements

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. –I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 250 employés en équivalent temps...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération du salarié à temps plein disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunératio...

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est proposé de conditionner l'offre d'actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées au respect d'une durée minimale d'une année de présen...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si un rabais a été consenti par l'entreprise, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral ». Exposé sommaire : L'objet du présent amende...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Bien que les considérations de protection environnementales soient fondamentales et qu'il soit important de sensibiliser le monde économique à ces enjeux, il ne semble pas pertinent d'inclure spécifiquement dans la notion d'intérêt social ce critère au risque de co...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » Exposé sommaire : Les administrateurs qui représentent les salariés doivent n'être issus que de l'élection et non d'une nomination.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d'exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : L'administrateur représentant les salariés doit faire preuve d'une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l'exercice simultanée d'une fonction syndicale.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'un an » les mots « de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient d'augmenter la durée d'ancienneté dans une entreprise pour pouvoir prétendre exercer un mandat d'administrateur salarié représentant les salariés.

Après l'article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice des exercices un prélèvement permettant de constituer un fonds de réserve dit « réserve légale de titres » permettant d'acqué...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 3° Au C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Après le deuxième alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période d'engagement collectif de conservation, cet engagement consiste à maintenir le même pourcentage du capital détenu par le propriétaire et ses héritiers, collectivement ». Exposé sommaire : .Après la signature...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; « 2° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...