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Après l'alinéa 27 insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons, ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4, établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d'un rapport annuel des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l'article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ierde la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers s'assure en outre du respect des engagements pris par l'émetteur après l'offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l'émetteur n'a pas resp...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d'entreprises créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transforma...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : La législation a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au se...

Le premier alinéa du I de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité profess...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'organe social, distinct des organes prévus par le présent livre » les mots : « du comité spécialisé ». Exposé sommaire : Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d'organe social. Ainsi, l'utilisation du terme « organe social » à l'alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela ...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...