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Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises un rapport permettant d'évaluer l'impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l'article L. 123‑3...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans la limite de 45 % des investissements ; » Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les ...

Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Variation des prix «Article 61 bis. – Conformément à l'article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyan...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « affecte », les mots : « peut affecter ». Exposé sommaire : L'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n'est pas souhaitable. Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l'entrepreneur n'est pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion de ce registre est confiée aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques confie, «...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l'AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d'attirer en France les projets d'ICO de qualité et les émetteurs les plus sérieux, le visa ...

Après l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l'application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l'in...

Rédiger ainsi l'article 30 : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1°bis D'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette ass...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 », insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 549‑29. » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « L'établissement de...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. –Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet d'alourdir considérablement le poids de l'Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Or, depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d'État. Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placem...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...