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Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d'une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑1...

I. – L'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « et l'article L. 221‑32 » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du I de l'article L. 221‑32 du code monétaire et financier sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des pet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l'application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544‑8 du présent cod...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3345-3. – En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « salarié » insérer les mots : « représentant les salariés actionnaires ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « salariés actionnaires ou élus par les salariés » les mots : « porteurs de parts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa du présent article prévoit la mise en place d'un organe social chargé de suivre l'exécution de la mission de l'entreprise. Les modalités de fonctionnement et de désignation de cet organe relevant des statuts, elles sont donc relativement souples. Il ne parait donc pas nécessaire de p...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La souplesse d'organisation et de fonctionnement de l'organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d'un référent de mission que dans les entreprises de petite taille, à savoir celles de moins de 50 salariés.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pérennité économique » le mot : « pérennisation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 2, au début de la première phrase de l'alinéa 6, au début de l'alinéa 7, à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 9, à la seconde phrase de l'alin...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d'une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d'enfants laissés par le ...

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d'une fraction des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs sociétés. » 2° L'arti...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l'entreprise et délivrent une attestation à l'issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1844‑8 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces deux opérations de liquidation et de dissolution peuvent intervenir au terme d'une même décision, faisant l'objet d'une publication, s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'une opération de liquidation ou si les actifs de ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 645‑1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours » sont supprimés ; « 5°bis À l'article L. 645‑2, après le mot : « actif », sont insérés les mot...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l'obligation mentionnée au premier alinéa. « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information....

Le premier alinéa de l'article L. 3141‑32 du code du travail est complété par les mots : « s'ils n'ont pas choisi de s'affilier au régime général. » Exposé sommaire : Créées en 1937, les Caisses de congés du bâtiment et des travaux publics visaient à garantir aux ouvriers le versement de leurs congés payés dans un secteur caractérisé par la d...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérate...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu'à partir du moment o...

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d'une société dépendant d'un donneur d'ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. « Cette disposition ne s'ap...