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À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. À cet...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, en raison notamment des immens...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur lorsqu'il souscrit une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. Cette condition ne peut être maintenue dans le cas où les ...

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La commission de surveillance est composée : « 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « pour un motif individuel ou en raison de la résiliation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion à un règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les situations entrainant un transfert des droits individuels s'imposant à l'organisme assureur. Le projet de loi cherche à a...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recett...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. L'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d'attribution de l'agrément dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les en...

Après l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivan...

Le second alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventio...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : La pertinence de politiques dédiées au soutien à l'emploi dans les associations mérite d'être examiné, non seulement au regard des emplois que ces politiques créent mais aussi des activités qu'elles produ...

À l'alinéa 12, après le mot : « souscripteurs », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l'amendement ne s'appliquent qu'aux contrats futurs.