Recherche d'amendements

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d'une société dépendant d'un donneur d'ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. » Exposé sommaire : L'empl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire ave...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d'heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d'accord ou à défaut par décret. » Exposé sommaire : Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyen...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Initiation à la gestion et sensibilisation à l'esprit d'entreprise. «Art. L. 312‑20. – Les élèves du second degré sont formés aux principes basiques de gestion, et sensibilisés aux enjeux liés à ...

L'article L. 2331‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d'ordres. « À défaut de l'exis­tence d'un comité de groupe des donneurs d'ordre sur le périmètre français, un comité interentrepr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d'industrie ont compétence à agir en tant qu'agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les CCI ont vocation naturelle à mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de développement économique. Elles...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique, » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Corse, la CTC puis la CU se sont vues transférer des compétences économiques. Dans le même pérmètre d'action, l'État a gardé compétence à travers les CCI. Il convient de rationaliser les choses en...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Aux termes de ces alinéas, les CCI n'auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d'entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public. D'autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision ». » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles les conditions dont peuvent être assorties cer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer l'article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d'un montant de plus de 500M€. Cet article vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé, et favoriser...

Supprimer les alinéas 8 à 16. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr'autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé. Cette disposition ne peut que conduire à une précarisation des conditions de travail.

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre auJournal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très pet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Collectivité Unique de Corse s'est vue transférer la compétence en matière économique. Les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l'entreprise, des transports, du tourisme, ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c'est décider de ne rien décider, c'est annoncer qu'on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernementa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...