Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1838 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 29 bis
L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre auJournal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est venu instaurer le principe de « l'État, acheteur exemplaire » afin de stimuler l'innovation et d'accompagner le développement des PME innovantes.
L'État encourage l'accès des PME innovantes à la commande publique. Un objectif a été fixé : les achats innovants auprès des PME doivent représenter 2 % de la commande publique d'ici 2020.
Il faut faire en sorte d'augmenter ce taux, ce qui passe d'abord par la transparence.
Le présent amendement vise à prévoir la publication bi-annuelle des chiffres de la commande publique, en détaillant, par grande direction ministérielle, la part concernant les achats innovants.
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