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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d'un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d'amende....

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d'accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l'application de l'article 244quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, et fait des proposition...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi. Il s'agit de mettre en œuvre, sans restriction...

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « peut, préalablement à sa décision, demander » les mots : « doit, préalablement à sa décision, recueillir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'i...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation de l'utilisation du produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. » Exposé sommaire : L'article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués pa...

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et com...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de réglementations françaises pour les entreprises. » Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglementation européenne en transpo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3 issue des travaux de la commission, il convient de modifier cet alinéa et supprimer la conjonction de coordination « et ».

À l'alinéa 3, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « , entendu au sens de l'article L. 3111‑2 du code du travail, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de préciser qu'il s'agit bien des cadres dirigeants.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...