Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après le taux : « 10 % », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le forfait s...

À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence : « et L. 239‑2 » les mots : « , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l'article L. 823‑3. Le troisième alinéa de ce...

I. – À l'alinéa 38, après la référence : « 233‑13 », sont insérées les références : « , L. 234‑1, L. 234‑2 ». II. – En conséquence, à la fin, substituer à la référence : « L. 239‑2 » les références : « , L. 239‑2, et au deuxième alinéa des articles L. 823‑10 et L. 823‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par branche » les mots : « au niveau interprofessionnel. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la branche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme ce...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès d...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il peut l'être aussi directement sur place auprès de cet organisme. » Exposé sommaire : Si nous ne pouvons qu'être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d'entreprise, ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) est accordé aux entreprises qui respectent un critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Par ailleurs, les entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable de préparation à l'installation doit rester une condition indispensable et systématique à la création d'une entreprise artisanale. Il permet aux entrepreneurs de maîtriser les notions fondamentales de gestion d'une activité entrepreneuriale et aussi de mieux les préparer à des situat...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer, l'alinéa suivant : « Le stage de préparation à l'installation dure six mois à raison d'une journée tous les quinze jours. Son coût est fixé chaque année par la loi de finances ». Exposé sommaire : Au lieu de la suppression de ce stage de préparation à l'installation...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est complété par un stage de préparation à l'outil informatique et digital » Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d'entreprise soient mieux formés aux outils informatiques mais aussi dan...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagon...

I. – Après la première phrase du I de l'article 23‑1 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de commerce et d'industrie de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l'accord ». II. – Le premier alinéa...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 43 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux 9°, 12° et 16°, et au plus tard le 1er janvier 2019. « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L....

Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l'article L. 233‑3, d'autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé somma...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entités contrôlées qui n'ont pas désigné de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes mentionné au présent article exerce des diligences définies par une norme d'exercice professionnel spécifique homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Exposé somma...