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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;» II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des en...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3345-3. – En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut ...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Compléter l'alinéa 18 par les mots et la phrase suivante : « et des chambres de commerces et d'industrie territoriales. Elle s'assure de la bonne péréquation territoriale des moyens des chambres de commerce et d'industrie pour favoriser l'équité territoriale et le développement économique de tous les territoires. » Exposé sommaire : Face à l...

Le III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et, si possible, territoriales » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration, ou une déclaration an...

Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « BA. – L'article 2488‑6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie. » ». Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement telle qu'affichée dans le rapport au...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » ; 2° À l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l'article L. 713‑11 est supprimé et le I de l'article L. 713‑12 est abrogé ; « 9° L'article L. 713‑15 est ainsi modifié: «a) Le deuxième alinéa est supprimé ; «b) Après le mot : «...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales. La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu'il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement. Expo...

Toutes cessions d'actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d'un territoire, doivent être approuvées par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois même mote...

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « hormis les travailleurs en contrat saisonniers d'une durée de un à deux mois ». Exposé sommaire : Certaines de nos entreprises sont très impactées par le travail saisonnier, ce qui peut fausser les effectifs réels au sein desdites entreprises. Cet amendement est donc un régulateur.