Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, après le mot : « raison » insérer les mots : « de leur connaissance des territoires dans lesquels la structure est un acteur économique central, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La caisse des dépôts et consignations, avec ses filiales, est une structure majeure dans certains territoires, parfois même moteur éco...

Après leg de l'article L. 751‑2 du code de commerce, sont insérés unh et uni ainsi rédigés : «h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; «i) La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. » Exposé sommaire : L'introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions dé...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire, c'est aussi la vie dans les centres-villes. Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC. Il est important que les élus locaux puissent sollic...

À l'alinéa 14, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec att...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation pour les entreprises d'effectuer leurs déclarat...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est nécessaire. Il permet futur chef d'entreprise de connaitre les clauses minimales de gestion sociale et financières qui sont indispensables pour fixer de manière pérenne son activité.

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.

I.– Après l'alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le 18° du même II, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme des soldes. Face à l'évolution d'internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants. Il est regrettable d'attendre 2 ans pour mettre en place ce m...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour la création d'un registre dématérialisé des entreprises, ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Partant, la construction de l'article tel qu'il nous est proposé engendre une situation de concurrenc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d'éléments visuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Le gouvernement poursuit l'objectif, extrêmement positif, que les créations d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises sont les fondateurs ont suivi le SPI ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10, après le mot : « vérifient » sont insérés les mots : « dans les entités soumises au contrôle légal au sens du présent chapitre. » 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De l'ex...

L'article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action ou l'abstention d'un ou plusieurs administrateurs a entraîné l'adoption d'une décision reconnue fautive du conseil d'administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent appor...