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I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d'entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l'entreprise. L'ouverture d'un compte bancaire permet de mieux contrôler...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : f)Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2019, un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie est mis en place. Il est géré par CCI France. « Les ressources de ce fonds sont issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres de commerce e...

Après l'alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le I de l'article L. 621‑3 est ainsi modifié : « - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l'exception de la Commission des sanctions » ; « - La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Conformément aux observations formulées ...

CCI France transmet au Gouvernement et au Parlement, d'ici le 1er janvier 2020, un rapport pour montrer quelles sont les conséquences de l'implantation de salles de shoot pour le commerce et les commerçants. Exposé sommaire : Les salles de shoot qui ont été installées en 2016 le sont pour six ans. Au bout de deux ans, elles ont déjà créé un e...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Après le b du I, sont insérés unc et und ainsi rédigés : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : L'une des premières richesses de la France est ...

Après l'alinéa 2, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « aa) Après leb du I, sont insérés desc àoainsi rédigés : « c) Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ; « d) Activités réglementées de sécurité privée ; « e) Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Confisquer les parts dans l'entreprise acquises par l'investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu'elles soient désormais possédées et gérées par l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 3° À la fin de l'article L. 151-4, la référence : « duc... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de...

Le capital détenu par l'État dans les sociétés opérant dans des secteurs stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les transports et les grandes infrastructures liées à ce secteur incluant les ports maritimes, aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État, le secteur d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne préserve pas l'intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d'ADP qui pourraient permettre à l'État ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21°bisSelon lesquelles l'État, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d'Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d'ADP ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les sanctions qui pourront être prises à l'encontre du futur acquéreur d'ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l'acteur privé à 2 %...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans qui suivent l'application de l'article 26 de la présente loi, un rapport sur la législation mise en place pour la règlementation des offres de jetons, sur son application et ses limites. Exposé sommaire : La France est le premier pays au monde à mettre en place une règlementation sur les «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement. Une nouvelle fois l'exécutif défie le pouvoir législatif.

Le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « opération, » sont insérés les mots : « avec un plafond annuel maximum de 200 euros ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec un plafond annuel maximum de 100 euros ». Exposé sommaire : C...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l'article 30 qui est d'évincer une nouvelle fois le Parlement.