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Supprimer cet article. Exposé sommaire : A priori, l'idée d'une procédure d'opposition aux brevets d'invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « à titre gratuit ou onéreux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l'except...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations semb...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation(SPI) pour les futurs dirigeants d'entreprise artisanale. Ces stages sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise est complexe, elle ne s'improvise pas et nécessite ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation pour les entreprises d'effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de ce projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 822‑11 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la fin, les mots : « qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit de services qui le placeraient dans une situation d'autorévision, ou...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

Le 3° de l'article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou de la collectivité de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif veut organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) alors que l'État est actionnaire majoritaire à 72 %. La privatisation de la FDJ conduit l'État et donc les Français à perdre à moyen terme une ressource financière importante. En 2017, la FDJ rapportait 5,3 milliards d'euros.

L'article L. 423‑3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. « Sans préjudice des mesu...

Leb du 2° du I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «  b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation...