Recherche d'amendements

L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessair...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214‑8‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑8‑10. – Le fonds d'épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l'article L. 214‑28, ou un fonds de fonds alternatif, constitué con...

L'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces de...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Pour les autres véhicules, un double avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de la collectivité locale concernée est requis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exp...

L'article L. 8231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préjudice visé à l'alinéa précédent ne résulte pas d'une différence de statut collectif ». Exposé sommaire : L'article L. 8231‑1 du Code du travail dispose que « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné à l'article L. 2142‑1 du code des transport n'est pas soumis aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à précise...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : L'article L. 518‑2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignat...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'...

Au II de l'article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d'entreprises. Le délai d'entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2021 ne se justifiant pa...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l'État détienne 51 % dudit capital. » Exposé sommaire : Cette vente limitée du capital permet à l'Etat de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprise...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur acti...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l'agrément du bailleur. À défaut d'agrément du bailleur, la ces...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprend...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Les 1° et 5° sont abrogés ; 2° Les II à IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux dr...

Le I de l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou », est remplacée par : les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déo...