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Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : «f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. » ; «g) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d...

I. - Après l'alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié : «a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ; «b) Il est complété par une phrase ainsi ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communiquer », insérer les mots : « au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisLe V de l'article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d'autres supports. « La décision pron...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes désignés en application du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 823‑2‑2 et ceux désignés volontairement par les sociétés comprises dans l'ensemble mentionné à ce même article, sont également libérés...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant », les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « et d'entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription » les mots : « les entreprises de leur circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer à la référence : « V » la référence : « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence, le V de l'article L. 613-5 du code de la sécurité sociale ayant été déplacé au III de ce même article par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 131‑4‑2 » la référence : « L. 241‑19 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le transfert de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 241‑19 du même code par l'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018. Par...

À la première phrase l'alinéa 2, substituer au mot : « dissous » le mot : « dissouts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 711‑7 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du 4° est supprimée ; «b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies par le chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième p...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l'examen d'aptitude mentionné à l'article L. 822‑1‑2 du code de commerce au...

Les contrats stratégiques de filière signés dans le cadre du Conseil national de l'industrie comportent une section consacrée aux actions envisagées par la filière pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous traitants, et pour favoriser la croissance et le renforcement du tissu de petites et moyennes entreprises de la filière. ...

I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des diri...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La raison d'être de l'entreprise tient compte des enjeux sociaux et environnementaux mentionnés à l'article 1833 du code civil. » Exposé sommaire : En tant que tel, la notion de raison d'être introduite dans le Code civil par le projet de loi ne permet pas de garantir le respect de la responsa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l'administration fiscale pour sa mission économique, » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « rég...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L'article L. 741‑4 est ainsi rédig...