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I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d'expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réserv...

À l'alinéa 2, après le mot : « soldes » insérer les mots : « les ventes privées ainsi que » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'E...

Après le neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également des représentants d'intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d'affaires, lors d'opérations de rachats d'en...

Au quatrième alinéa de l'article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 628‑1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise. Cet amend...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑21. – L'organisme d'accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d'un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'obligation, par le juge-commissaire, de fixer la rémunération du dirigeant en cours de procédure de redressement judiciaire. Supprimer cette obligation reviendrait à considérer la rémunération du dirigeant, telle une somme marginale et ce, de façon systématique. Toutefois...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que la personne physique qui commercialise les jeux de hasard et d'argent, exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi vise à profondément modifier et simplifier le dispositif d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne la possibilité d'obtenir l'habilitation à publier des AJL, en augmentant le...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ». Exposé sommaire : Les « ventes privées » contreviennent à l'écoulement des marchandises à prix soldé.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de certificat d'utilité, une divulgation de l'invention n'est pas non plus prise en considération lorsqu'elle est intervenue, à l'initiative du déposant ou avec son autorisation, dans les six mois précédant l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette demande est examinée et peut être accordée durant la durée d'examen de la demande de brevet. » Exposé sommaire : L'inventeur qui dépose une demande de certificat d'utilité peut la transformer en brevet, plus protecteur. Dans ce cas, afin de mieux protéger l'inventeur, les deux demandes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si cette mesure vise à donner des gages écologiques c'est en réalité pour mieux cacher l'incapacité du gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière. En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu'elle prend la forme d'attribution de bons de souscription d'act...