Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les mots : « dans chaque région par un arrêté du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : L'objectif de ce dispositif est d'obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du t...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25, introduit en commission spéciale, et q...

I. – Le premier alinéa de l'article 1842 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d'acte authentique ou sous seing privé par un conseil membre d'une pr...

À l'alinéa 1, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que po...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé » les mots : « le mot : « tari...

À l'alinéa 4, après le mot : « proposer » insérer les mots : « une grille d'évaluation en ligne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un QCM en ligne puisse être proposé lorsque les entrepreneurs effectuent l'immatriculation de leur entreprise, afin de les responsabiliser sur leur niveau de compétences en gestion et les incit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ont l'obligation de proposer », les mots : « sont tenues d'organiser, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la création de l'entreprise, » ». Exposé sommaire : L'article 4 propose de supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l'installation et d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'employeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'employeur...

I. – Le 3° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d'une procédure de licenciement au sens du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie » ; b) Aub, après le mot : « interprofessionnel », sont insé...

Le titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Transfert du personnel des chambres de commerce et d'industrie «Art. L. 711‑26. – Sauf disposition législative spécifique, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une chambre de commerce et d'industrie employeur ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) sont ajoutés les mots : « et le procureur de la République » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obten...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Le I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise ...

L'article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Être titulaire d'une charge notariale dont l'activité est principalement axée sur le domaine de l'entreprise. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France. Le mode de rémunéra...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 643‑13 du code de commerce,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également être saisi par le débiteur, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. » Exposé sommaire : L...

L'article L. 661‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, les mots : « du liquidateur, » sont supprimés. 2° Le II est complété par les mots : « et les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre au débiteur d'interjeter appel ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 814‑8 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également au mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur qui serait intervenu en tant que tel dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'entreprise en question était elle-même...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après les mots : « L'inscription », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. Dans cet objectif, il supprime le terme « financiers » lequel exclut des financements les entreprises de l'économie sociale et solidaire (coopéra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité ...