Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « L. 3313‑2‑1. –Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement peut être effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont ...

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 244‑2. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent ar...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas ...

I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort, ». II. – Après le 11° du I de l'articl...

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisLe V de l'article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d'autres supports. « La décision pron...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Au 4° de l'article L. 225‑115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d'au moins deux cent cinquante ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après l'article L. 1151‑1, il est inséré un article L. 1151‑2 ainsi réd...

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 822-20. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissa...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «Art. L. 823‑2‑2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823‑3 du code de commerce » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises p...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en veillant à prévenir les procédures d'opposition abusives. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne con...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : I.bis)Le premier alinéa de l'article L239‑1 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires social de la société » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'ac...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : I.bis. –Le troisième alinéa de l'article L. 239‑2 du même code est ainsi rédigé : « La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l'opération ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. » Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 823‑12‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes a une mission d'alerte spécifique lorsqu'il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. » Exposé sommaire : Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, et plus particulièrement...

Le deuxième alinéa de l'article L. 823‑12 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque le commissaire aux comptes identifie des situations susceptibles de recevoir une qualification délictuelle, il évalue le caractère involontaire lié à une méconnaissance des textes de la part des dirigeants. Il exige alors une réparation sans délai. Dans ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822 – 1 ». Exposé sommaire : Dans le cas d'augmentation de capital par incorporation de créance certaine liquide et exigible (souvent un compte courant d'associé), le certifi...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :