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Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 822-20. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissa...

L'article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu'un maire est saisi d'une demande de permis de construire pour un projet de commerce d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l'article ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , actionnaire majoritaire, ». Exposé sommaire : L'article 54 vise à minorer la participation de l'État et son rôle au sein du Groupe La Poste. Or, cette transformation du capital du groupe fait suite aux nombreuses modifications antérieures qui se sont toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou par les dirigeants d'une personne morale, en cas de redressement judiciaire. Cette fixation, devenue optionnelle, n'...

Supprimer les alinéas 22 à 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture, sans connaissance de l'organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «Art. L. 823‑2‑2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «f) Parts de société ou d'entité relevant de l'article 8 du code général des impôts si la société ou l'entité vérifie l'ensemble des conditions prévues au présent article, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie locale pour faire fa...

L'article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : I. – Au I, après le mot « situés », est inséré le mot : « , soit » et, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , soit dans les zones touristiques et sportives, ». II. – Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les zones touristiques et sportives sont délimitées, pour un...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article premier vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclaration...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui à l'alinéa 9 proposant que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d'entreprise artisanale qui suivent cette formation, c'est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ». Exposé sommaire : Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux en vue d'abonder un fonds pour l'innovation des entreprises. Pourtant, de nombreux autres dispositifs sont imaginables pour soutenir l'innovation des entreprises  : Bpifrance, la Caisse des dépôts et co...

I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort, ». II. – Après le 11° du I de l'articl...