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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis l...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d'éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée et d'apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris mentionné à l'article L. 6323‑2‑1 ; » Exposé s...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public. En effet, les cha...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l'absence d'accord, par cette même autorit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Si le con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi vise à réécrire l'article 1833 du code civil, en y ajoutant la phrase « La société est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Conseil d'État s'est montré dubitatif sur « le contenu et la portée de la notio...

L'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l'administration fiscale pour sa mission économique, ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, » sont insérés les mots : « à l'administration fiscale, ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus privatiser la société Aéroports de Paris

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLa seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.

Après le 4° de l'article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l'article 50‑0 du code général des impôts, s'il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l'adresse de ladite entreprise. « 6° S'il a suivi un stage de pr...

Après le premier alinéa de l'article L. 221‑13 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le support durable mentionné au premier alinéa prend nécessairement la forme d'un courrier électronique. En complément, le professionnel peut choisir d'utiliser d'autres types de support. » Exposé sommaire : La directive 2011/8...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « à la condition fixée au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au 3° et au 4° ». «b) Il est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les entreprises d'entraide solidaire et collaborative, telles que défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l'article 4, a pour objectif de défendre le maintien du caractère obligatoire du Stage de Préparation à l'Installation (SPI). En effet, la création d'entreprise ne s'improvise pas et il convient, aux futurs chefs d'entreprise artisanale, de bien s'y préparer pour lever les...

À l'alinéa 10, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , soumis à l'autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d'Aéroports de Paris (ADP) devant faire l'objet d'un agrément de la part de l'autorité administrative. Il...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « ou qui s'avèrent en lien avec ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ». Exposé sommaire : Conformément à l'exposé des motifs «...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l...