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À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai entre l'entrée en vigueur des ordonnances et la ratification devant le Parlement. Le Parlement pourra ainsi s'assurer des conditions de mise en œuvre de la privatisation de la Française des Jeux et de la nouve...

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , dans la limite des catégories de jeux autorisés à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des droits exclusifs qui sera précisé par ordonnance. Toutefois, la notion de jeux de lot...

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Fran...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s'assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. » Exposé sommaire : En complément de l'élargissement de contrôle des ...

À l'alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , dont le taux de retour au joueur moyen ne peut excéder 67 % ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux laisse une incertitude juridique profonde. Elle permettrait théoriquement à la FDJ de proposer une offre empiétant ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la ratification ». Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux nécessite une délimitation juridique du périmètre de ses droits exclusifs ainsi qu'une réforme de la régulation de l'ensemble du secteur. La prohibition des jeux et la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , dans l'optique de la mise en place d'une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager la transition écologique ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important de conseil et d'accompagnement des peti...

Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d'accompagnement personnalisé au bénéfice d'une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double ob...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle importa...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « extinction », insérer le mot : « progressive ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « L'extinction mentionnée à l'alinéa précédent intervient : « – pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l'or...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d'électricité » ; 2° L'article L. 121‑29 est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑29. – Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...